Création & formalités
Un accompagnement clé en main avant, Pendant et après la création de votre entreprise
Création & immatriculation d’entreprises
Quel que soit le statut juridique de la création, nous assurerons de A à Z la création et l’immatriculation de votre société. Nous rédigeons et publions l’annonce légale, enregistrons auprès du greffe et des chambres de commerce, délivrons l’extrait kbis.
Nous proposons également des partenaires de domiciliation d’entreprise.
Modification d’entreprise
Nous assurerons avec réactivité et efficacité toute modification et mise à jour des statuts, du capital, du siège, des informations relatives au dirigent, enregistrement auprès du greffe et des chambres de commerce. Rédaction et publication de l’annonce légale et délivrance du nouvel extrait kbis. Enregistrement des actes aux services des impôts des entreprises.
Formalités
L’équipe de CoDealigent met son expertise et son expérience au service de l’ensemble de vos formalités juridiques sur toute la France. Notre cabinet de traite vos dossiers par voie dématérialisée, ce qui nous procure la possibilité de transmettre vos formalités sur tout le territoire.
Notre service s’articule autour de plusieurs missions que votre formaliste assurera avec rigueur afin de garantir un service de qualité pour vos démarches juridiques, au bénéfice de votre clientèle :
- Un contrôle minutieux des pièces constituant votre formalité
- Les enregistrements éventuels auprès des Services des impôts des entreprises
- La saisie et la publication des annonces légales
- La transmission des liasses et des dossiers à destination des CFE compétents
- Un suivi rigoureux auprès des institutions
- La vérification de votre Kbis
- La Transmission du Kbis par voie dématérialisée puis par voie postale
Notre objectif, simplifier vos démarches juridiques liées aux formalités légales.
Choix de la forme juridique et options fiscales
Nous vous accompagnons dans la création de votre entreprise, nous répondrons à toutes vos questions et nous vous apporterons les conseils personnalisés dans la construction de votre projet. Le choix de la forme et de l’option fiscale est d’une importance capitale pour les porteurs de projets. Ci-dessous quelques éléments à ce sujet :
| CARACTERISTIQUE | SA | SNC | SARL/EURL | SAS/SASU |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes | 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) | 2 à illimité | 1 (EURL) à 100 | 1 (SASU) à illimité |
| Associés | associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal | associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) | associés personnes physiques ou personnes morales | associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal |
| Place possible pour le conjoint | conjoint salarié ou associé | conjoint salarié ou associé | conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé | conjoint salarié ou associé |
| Responsabilité | limitée aux apports | indéfinie et solidaire | limitée aux apports | limitée aux apports |
| Patrimoine de l’entreprise | patrimoine propre à la société | patrimoine propre à la société | patrimoine propre à la société | patrimoine propre à la société |
| Statuts à rédiger | oui, et également un projet de statuts au préalable | Oui | Oui | Oui |
| Capital social | 37 000 euros minimum | aucun minimum requis | aucun minimum requis | aucun minimum requis |
| Composition du capital social | apports en numéraire et en nature | apports en numéraire et en nature | apports en numéraire et en nature | apports en numéraire et en nature |
| Libération des apports en numéraire | la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans | aucune obligation imposée par la loi | un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans | la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans |
| Commissaire aux apports | obligatoire en cas d’apports en nature lors de la création | aucune obligation | obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social | obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social |
| Titres | capital social réparti en actions | capital social réparti en parts sociales | capital social réparti en parts sociales | capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions |
| Apports en industrie | Impossible | possible, mais n’intègre pas le capital social | possible, mais n’intègre pas le capital social | possible, mais n’intègre pas le capital social |
| OPTIONS FISCALES | SA | SNC | SARL/EURL | SAS/SASU |
|---|---|---|---|---|
| Imposition par défaut des bénéfices | IS | IR | IS ou IR si EURL avec un associé personne physique | IS |
| Options possibles en matière d’imposition des bénéfices | IR possible pendant 5 exercices | IS de manière irrévocable. | IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille IS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physique Pas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale | IR possible pendant 5 exercices |
| Déductibilité de la rémunération des dirigeants | uniquement en cas d’imposition à l’IS | uniquement en cas d’imposition à l’IS | uniquement en cas d’imposition à l’IS | uniquement en cas d’imposition à l’IS |
| Imposition de la rémunération des dirigeants | dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique | gérant non associé : en tant que traitements et salaires gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS | gérant non associé : en tant que traitements et salaires gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
| Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Impossible | Impossible | option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils). | Impossible |
| Dividendes | uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales | uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires | uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires | Uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales |